Comment se repérer parmi les différents dispositifs légaux de défiscalisation immobilière
Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs permettant d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux proposés par l’état français. Un petit tour d’horizon des principaux dispositifs s’avère important afin de mieux connaitre et comprendre leurs mécanismes et avantages.
Dispositif Scellier
La loi Scellier, en place depuis 2010, permet une réduction directe sur vos impôts en fonction du montant et de la nature de votre investissement. Ce dispositif concerne l’ achat d’un bien neuf destiné à la location, dans des zones prédéfinies ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=17571) pour un montant plafonné à 300 000€. Tout le monde peut en bénéficier quelque soit le niveau d’imposition pour un achat jusqu’au 31/12/2012. Aujourd’hui, ce dispositif représente une réponse adaptée à la majorité des projets d’investissement.
Pourcentage de réduction d’impôts en fonction du régime Scellier
Scellier : 13% du prix d’achat sur 9 ans.
Scellier BBC : 22% du prix d’achat sur 9 ans. Applicable à l’achat d’un bien labélisé BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Scellier social : 23% du prix d’achat sur 15 ans. Engagement locatif sur 9 ans, renouvelable 6 ans par période de 3 ans.
Scellier social BBC : 32% du prix d’achat sur 15 ans.
Scellier LMNP (ou LMNP Bouvard) : 18% du prix d’achat sur 9 ans + réduction de la TVA de 19,6% Applicable à l’achat d’un bien de type résidence de services (exemple : résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence pour personnes âgées, etc.).
Autres dispositifs :
Afin de bénéficier de l’un de ces dispositifs, il est nécessaire d’avoir un niveau d’imposition supérieur à 10 000€/an.
Girardin : applicable pour des logements dans les DOM-TOM uniquement. 30% de l’investissement sur 5 ans.
Malraux / Monuments historiques : applicable sur l’investissement d’un bien en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P* / Bâtiments classés. 40% du montant des travaux, plafonné à 100 000€.
*Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager